Comité consultatif d'urbanisme
Le rôle du service d'urbanisme est de planifier et de gérer l'aménagement du territoire, en assurant notamment la conformité des constructions aux règlements municipaux et en émettant les permis nécessaires.
Dérogation mineure
Le règlement sur les dérogations mineures constitue une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d'urbanisme. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite « mineure ».
La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.
Procédure d’une demande de dérogation mineure
Pour que la municipalité étudie une demande de dérogation mineure, des documents nécessaires à la compréhension du projet doivent être déposés dans le formulaire de dérogation mineure.
L’inspecteur doit d'abord et avant tout étudier la recevabilité du projet, c'est-à-dire vérifier si le projet respecte ou non la réglementation en vigueur. Par la suite, un formulaire doit être déposé avec le paiement requis.
Le greffier ou le secrétaire trésorier doit faire publier un avis public d'au moins 15 jours à cet effet avant la prochaine séance du Conseil municipal. Tout intéressé peut se faire entendre par le conseil lors de la discussion de la demande. L’avis public est affiché aux endroits prescrits par la Loi (au bureau municipal ainsi que sur le site Internet de la Municipalité.
À la suite de l’étude de la demande, le Comité consultatif d’urbanisme fournira une recommandation qui sera présenté au Conseil municipal qui étudiera la demande, et rendra une décision lors d’une séance publique.
Enfin, la décision du conseil est rendue par résolution dont une copie doit être transmise au requérant. La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, selon les compétences de la municipalité, dans le but d'atténuer l'effet de la dérogation. En réalité, les conditions peuvent être de tout genre pourvu qu'elles se rapportent aux compétences de la municipalité.
Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
Cette approche plus souple d'évaluation des projets à partir de critères plutôt que de normes favorise la recherche de solutions novatrices dans un échange ouvert entre la municipalité et les promoteurs.
L'approche est particulièrement appropriée lorsqu'il s'agit de régir les aménagements et les constructions dans les zones sensibles du territoire, que ce soit en milieu dense où l'intérêt est d'ordre architectural ou urbanistique, ou qu'il s'agisse de secteurs encore caractérisés par leur environnement naturel.
Outre l'indication de toute zone ou catégorie de constructions, de terrains ou de travaux visée, le Règlement sur les PIIA doit :
déterminer les objectifs applicables à l'implantation et à l'architecture des constructions ou à l'aménagement des terrains ainsi que les critères permettant d'évaluer la réalisation de ces objectifs;
prescrire le contenu minimal des plans et exiger, entre autres, qu'ils contiennent un ou plusieurs des éléments suivants : l'emplacement des constructions existantes et projetées, l'état du terrain et l'aménagement qui en est projeté, l'architecture des constructions qui doivent faire l'objet de travaux de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition et la relation de ces constructions avec les constructions adjacentes;
prescrire les documents qui doivent accompagner les plans;
prescrire la procédure relative à la demande de permis de construction ou de lotissement ou à la demande de certificat d'autorisation ou d'occupation lorsque la délivrance de ce permis ou de ce certificat est assujettie à l'approbation des plans.
Comment savoir si vous êtes dans le secteur du PIIA ?
Veuillez vous référez au plan ci-dessous.
Quand dois-je procéder à une demande qui requiert l'analyse du comité consultatif d'urbanisme lorsque je suis dans le secteur du PIIA ?
la délivrance de permis de construction, de rénovation, de transformation, d'agrandissement et d'addition de bâtiment ; la délivrance d'un permis de lotissement pour un lot non construit et la délivrance de certificats d'autorisation est assujettie au règlement de PIIA.
Malgré ce qui précède, les travaux et ouvrages suivants ne sont pas assujettis :
les travaux riverains;
les travaux visant à remplacer une pièce ou composante d'origine par une pièce ou composante de même nature ou tout à fait semblable;
les travaux visant à rafraichir la peinture ou teinture extérieure sans modifier la couleur ou a teinte;
les travaux de rénovation intérieure ou autre qui n'ont aucune incidence sur l'aspect extérieur de la propriété.
Procédure d'une demande
Dès que la demande est dûment complétée et accompagnée des documents demandées, celle-ci est transmise aux membres du CCU.
Le comité consultatif d'urbanisme étudie la demande et peut demander au requérant toute information additionnelle afin de compléter l'étude. Il peut également s'adjoindre toute personne qu'il juge à propos afin d'obtenir une expertise technique pertinente. Le comité, après étude de la demande, peut faire au requérant toute recommandation utile concernant son projet recommander au Conseil son rejet purement et simplement ou son acception.