Comité consultatif d'urbanisme
Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est une instance mandatée par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Utilité
Le CCU est un groupe de travail composé d’au moins un membre du conseil municipal et de résidents choisis par ce dernier pour guider, orienter et soutenir son action en matière d’urbanisme.
Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur territoire. La mise sur pied d’un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d’urbanisme.
Dans certains cas, les élus et les citoyens peuvent en plus fournir une expertise spécifique ou refléter les intérêts de certains groupes socio-économiques concernés par le développement commercial, la protection de l'environnement, la conservation du patrimoine, etc.
Dois-je demander une dérogation mineure ?
Suis-je dans une zone de PIIA, que dois-je faire pour procéder à des travaux, le cas échéant ?
Suis-je sur un site patrimonial, qu'est-ce que cela peut impliquer ?
Toutes ces questions, sous toute réserve, seront répondues ci-dessous.
La dérogation mineure
Il s’agit d’une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquelles ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d'urbanisme. La principale utilité de la dérogation mineure est d’apporter des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.
Pour pouvoir procéder à une demande de dérogation mineure, trois situations justifient de recourir à ce moyen :
- Toutes les possibilités de modifier un projet afin de le rendre conforme au règlement de zonage ou de lotissement en vigueur ont été examinées;
- Une situation peut éventuellement être régularisée lorsqu'une contravention au règlement est constatée pendant la réalisation de certains travaux;
- Une demande de dérogation mineure peut être déposée lors de la vérification de la conformité aux règlements d'un immeuble existant comme lors d'une transaction.
Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
L'approche est appropriée lorsqu'il s'agit de régir les aménagements et les constructions dans les zones sensibles du territoire, que ce soit en milieu dense où l'intérêt est d'ordre architectural ou urbanistique, ou qu'il s'agisse de secteurs encore caractérisés par leur environnement naturel.
Comment savoir si vous êtes dans le secteur du PIIA ?
Référez-vous au plan ci-dessous.
Quand dois-je procéder à une demande qui requiert l'analyse du comité consultatif d'urbanisme lorsque je suis dans le secteur du PIIA ?
La délivrance de permis de construction, de rénovation, de transformation, d'agrandissement et d'addition de bâtiment ; la délivrance d'un permis de lotissement pour un lot non construit et la délivrance de certificats d'autorisation sont assujetties au règlement de PIIA.
Site patrimonial
Toute personne qui sur le territoire constitué en site du patrimoine désire réaliser des travaux qui nécessitent un permis ou un certificat en vertu du règlement sur les permis et certificats 165-2013 doit se conformer aux conditions relatives à la conservation des caractères propres au paysage architectural du site du patrimoine auxquelles le présent règlement l’assujettit.
Comment savoir si vous êtes sur un site patrimonial ?
Référez-vous au plan ci-dessous.
Procédure d'une demande (dérogation mineure, PIIA, site patrimonial)
Dès que la demande est dûment complétée et accompagnée des documents demandés, celle-ci est transmise aux membres du CCU.
Le comité consultatif d'urbanisme étudie la demande et peut demander au requérant toute information additionnelle afin de compléter l'étude. Il peut également s'adjoindre toute personne qu'il juge à propos afin d'obtenir une expertise technique pertinente. Le fait de demander des ressources ou documents supplémentaires peut provoquer le report de la demande à la prochaine séance du comité.
Délai
Lorsque les dossiers sont complets et remis à l'inspectrice. À partir de ce moment, elle a 30 jours pour étudier la demande et la présenter au comité consultatif d’urbanisme. Une fois la séance faite par le CCU, le conseil municipal se rassemble afin d’établir une décision finale sur le projet. Environ 7 jours après la séance du conseil, sous toute réserve, le requérant reçoit la résolution, par courriel. Une fois la résolution transmise au requérant l’inspectrice délivre, si la résolution est favorable, le permis pour les travaux demandés. Dans le cas contraire, seule la résolution sera remise au requérant et aucun permis ne sera délivré.
En somme, du dépôt à la résolution, cela peut prendre minimalement 45 jours.
Délivrance
Nonobstant ce qui précède, la résolution n’est surtout pas un moyen d’éviter d’obtenir un permis.
La résolution du conseil est un papier qui indique la décision finale, en aucun cas ce document ne peut être utilisé comme permis.
Tout requérant qui débute les travaux dès l’obtention de la décision du conseil sans avoir obtenu le permis sera en infraction.