Permis et certificats

 

Le permis

Le permis de construction est valide pour une période de douze (12) mois calculée à partir de sa date d'émission. À la fin de cette période, les matériaux de revêtement extérieur doivent être apposés.

 

Malgré ce qui précède, le permis de construction émis pour une rénovation est valide pour une durée de six (6) mois.

 

Le certificat

Le certificat est valide pour une période n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, calculée à partir de la date d’émission. Une fois expiré le délai mentionné au certificat devient nul.

 

Procéder à une demande

Toute demande de permis ou de certificat doit être transmise par courriel au [email protected]

 

La validité du permis ou du certificat émis

est soumise aux conditions suivantes :

Aucun permis ou certificat ne peut être valide, s’il n’a pas été accordé ou délivré par le fonctionnaire désigné et s’il n’est pas conforme aux règlements d’urbanisme.

Tout permis ou certificat émis en contravention des dispositions des règlements est nul et ne peut produire aucun effet, aucun droit.

Toute modification à des actes, travaux ou activités ainsi qu’aux plans et devis autorisés pour l’émission d’un permis ou certificat, rend lesdits permis et certificats nuls et non avenus à moins que les modifications proposées n’aient été préalablement approuvées avant leur exécution par le fonctionnaire désigné. L'approbation de telles modifications n'a pas pour effet de prolonger la durée du permis ou du certificat.

Tout permis ou certificat devient nul et non avenu si son détenteur ne respecte pas les dispositions afférentes des règlements d'urbanisme.

 

Constitue une infraction aux règlements d’urbanisme

L’exécution de travaux pour lesquels un permis ou un certificat est requis par un règlement sans qu’un tel permis ou certificat n’ait été émis.

Un immeuble nouvellement érigé dont on a changé la destination ou l’usage et requérant l'émission d'un certificat sans qu'un tel certificat n'ait été émis.

Le fait de ne pas réaliser les travaux de correction exigés par un fonctionnaire désigné ou de ne pas les réaliser selon les exigences qu’il établit.

Tout autre travail ou usage non conforme à la réglementation d’urbanisme.

Le fonctionnaire désigné ordonne l’arrêt des travaux lorsqu’il constate les infractions citées.

 

Besoin de contacter l'inspectrice

Pour toutes questions concernant les documents à transmettre ou pour toutes questions relatives au département de l'urbanisme, vous pouvez contacter l'inspectrice à l'adresse courriel ci-dessus ou par téléphone au 418 884-2559 poste 103.

Nous tenons à préciser que les courriels sont priorisés pour communiquer avec l'inspectrice.

 

Municipalité régionale de comté de Bellechasse

Pour toutes demandes relatives aux puits, aux installations septiques, aux cours d'eau ainsi qu'à l'environnement veuillez sélectionner l'une des deux options ci-dessous :

Formulaire Web : cliquez ici

Adresse courriel : [email protected]