Règlements d'urbanisme
Le règlement de zonage contrôle notamment l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions.
Le règlement sur l'émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d'établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d'urbanisme.
Le règlement de construction fixe les règles en matière de construction.
Le règlement de lotissement définit les normes et les conditions à respecter lors du découpage et de la définition des lots.
Le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale permet d'assurer la qualité de l'implantation et de l'intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation.
Le règlement relatif à certaines conditions d'émission du permis de construction fait varier ces conditions selon les parties du territoire. Il s'applique spécialement au cadastre et à la présence d'infrastructures.