Comité consultatif d'urbanisme

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est une instance mandatée par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Le CCU est un groupe de travail composé d’au moins un (1) membre du conseil municipal et de résidents pour guider, orienter et soutenir son action en matière d’urbanisme.

Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur territoire. Dans certains cas, les élus et les citoyens peuvent fournir une expertise spécifique ou refléter les intérêts de certains groupes socio-économiques concernés par la protection de l'environnement, la conservation du patrimoine, etc.

Dois-je demander une dérogation mineure ?

Suis-je dans une zone de PIIA, que dois-je faire pour procéder à des travaux, le cas échéant ?

Suis-je sur un site patrimonial, qu'est-ce que cela peut impliquer ?

Toutes ces questions, sous toute réserve, seront répondues ci-dessous.

La dérogation mineure

Il s’agit d’une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquelles ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d'urbanisme.

La principale utilité de la dérogation mineure est d’apporter des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.

Pour pouvoir procéder à une demande de dérogation mineure, trois situations justifient de recourir à ce moyen :

Possibilités de modifier un projet afin de le rendre conforme au règlement de zonage ou de lotissement en vigueur ont été examinées;
Être régularisée lorsqu'une contravention au règlement est constatée pendant la réalisation de certains travaux;
Lors de la vérification de la conformité aux règlements d'un immeuble existant comme lors d'une transaction.

Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)

Lorsqu'il s'agit de régir les aménagements et les constructions dans les zones sensibles du territoire, que ce soit en milieu dense où l'intérêt est d'ordre architectural, patrimonial ou urbanistique, ou qu'il s'agisse de secteurs encore caractérisés par leur environnement naturel.

Comment savoir si vous êtes dans le secteur du PIIA ?

Référez-vous au plan ci-dessous.

Quand dois-je procéder à une demande qui requiert l'analyse du comité consultatif d'urbanisme lorsque je suis dans le secteur du PIIA ?

La délivrance de permis de construction, de rénovation, de transformation, d'agrandissement et d'addition de bâtiment ; la délivrance d'un permis de lotissement pour un lot non construit et la délivrance de certificats d'autorisation sont assujetties au règlement de PIIA.

Site patrimonial

Toute personne qui sur le territoire constitué en site du patrimoine désire réaliser des travaux qui nécessitent un permis ou un certificat en vertu du règlement sur les permis et certificats, en vigueur doit se conformer aux conditions relatives à la conservation des caractères propres au paysage architectural du site du patrimoine auxquelles le présent règlement l’assujettit.

Comment savoir si vous êtes sur un site patrimonial ?

Référez-vous au plan ci-dessous.

Dates importantes

Pour déposer une demande (dérogation, PIIA, PAE, etc.), vous devez respecter les dates ci-dessous. Si vous déposez votre demande une fois la date dépassée, celle-ci sera automatiquement considérée pour le prochain CCU, du mois suivant. Si vous déposez votre demande le jour de la date limite, celle-ci sera considérée pour le CCU du mois.

Par exemple :

Vous déposez votre demande, complète, le 9 février 2026, votre demande sera analysée au CCU du mois de février.
Vous déposez votre demande le 12 février 2026, celle-ci sera considérée pour la séance du mois de mars.

Cela étant dit, certaines exceptions peuvent permettre que le projet demandé soit présenté au CCU dans le mois, malgré le délai dépassé.

12 janvier 2026;
9 février 2026;
16 mars 2026;
13 avril 2026;
11 mai 2026;
15 juin 2026;
20 juillet 2026;
17 août 2026.

Procédure et délai

Une fois les documents déposés au département de l’urbanisme, avant ou à la date limite, l’inspectrice étudie la demande afin de s’assurer que tous les documents sont remis. Une fois l’analyse complétée, l’inspectrice organise (rédige) le dossier dans le but de le présenter aux membres du CCU. La séance du comité a lieu (généralement) 2 ou 3 semaines après la date limite de dépôt. Lorsque le comité se rencontre, il étudie le dossier et rédige une recommandation pour le conseil. Une fois la séance complétée, la recommandation est transmise au conseil. C’est lors du conseil municipal que la décision est annoncée. Donc, le processus débute lorsque les documents sont remis et se termine à la séance du conseil municipal une fois la décision (positive ou négative) annoncée. Une fois la décision prise, si elle est positive, l’inspectrice délivre le permis en suivi de la réception de la résolution du conseil municipal (résolution qui peut être transmise environ 7 jours après la séance). En somme, le processus peut s’échelonner sur (au moins) 30 jours. Il est donc important de considérer ce délai pour vos travaux.

Délivrance

Nonobstant ce qui précède, la résolution n’est surtout pas un moyen d’éviter d’obtenir un permis.
La résolution du conseil est un papier qui indique la décision finale, en aucun cas ce document ne peut être utilisé comme permis.
Tout requérant qui débute les travaux dès l’obtention de la décision du conseil sans avoir obtenu le permis sera en infraction.