Dérogation mineure

Il s’agit d’une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquelles ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d'urbanisme.

La principale utilité de la dérogation mineure est d’apporter des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.

Pour pouvoir procéder à une demande de dérogation mineure, trois situations justifient de recourir à ce moyen :

1. Possibilités de modifier un projet afin de le rendre conforme au règlement de zonage ou de lotissement en vigueur ont été examinées;
2. Être régularisée lorsqu'une contravention au règlement est constatée pendant la réalisation de certains travaux;
3. Lors de la vérification de la conformité aux règlements d'un immeuble existant comme lors d'une transaction.

Le coût : 200 $ (non-remboursable).