Demande en ligne
Le permis
Le permis de construction est valide pour une période de douze (12) mois calculée à partir de sa date d'émission. À la fin de cette période, les matériaux de revêtement extérieur doivent être apposés.
Malgré ce qui précède, le permis de construction émis pour une rénovation est valide pour une durée de six (6) mois.
Le certificat
Le certificat est valide pour une période n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, calculée à partir de la date d’émission. Une fois expiré le délai mentionné au certificat devient nul.
Procéder à une demande
Toute demande de permis ou de certificat peut être effectué :
- En remplissant le formulaire ci-dessous
- En complétant l'un des formulaires (format PDF)
- En récupérant une copie papier au bureau municipal
La validité du permis ou du certificat émis est soumise aux conditions suivantes :
Aucun permis ou certificat ne peut être valide, s’il n’a pas été accordé ou délivré par le fonctionnaire désigné et s’il n’est pas conforme aux règlements d’urbanisme.
Tout permis ou certificat émis en contravention des dispositions des règlements est nul et ne peut produire aucun effet, aucun droit.
Toute modification à des actes, travaux ou activités ainsi qu’aux plans et devis autorisés pour l’émission d’un permis ou certificat, rend lesdits permis et certificats nuls et non avenus à moins que les modifications proposées n’aient été préalablement approuvées avant leur exécution par le fonctionnaire désigné.
L'approbation de telles modifications n'a pas pour effet de prolonger la durée du permis ou du certificat.
Tout permis ou certificat devient nul et non avenu si son détenteur ne respecte pas les dispositions afférentes des règlements d'urbanisme.